L’organisme déclarant « ProActif SIS S.à r.l. » s’engage à rendre son site internet accessible, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l’accessibilité s’applique à : https://www.proactif.lu/
Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (ex : handicaps visuels, auditifs, physiques, cognitifs, etc.).
État de conformité
Le présent site internet est en conformité partielle à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu’au Référentiel d’évaluation de l’Accessibilité Web (RAWeb) v1 qui l’implémente, en raison des éléments énumérés ci-dessous.
Contenu non accessible
Le contenu visé ci-après n’est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :
Non-conformités
- [1.2] Une image de décoration au moins n’est pas ignorée des technologies d’assistance.
- [1.3] L’alternative textuelle d’une image porteuse d’information au moins n’est pas pertinente.
- [2.1] Un cadre (iframe) au moins n’a pas de titre.
- [3.2] Un texte au moins a des contrastes insuffisants.
- [3.3] Un composant d’interface ou un élément graphique porteur d’information au moins a des contrastes insuffisants.
- [4.11] Un lecteur multimédia au moins n’est pas contrôlable au clavier et tout dispositif de pointage.
- [6.1] Un lien au moins a un intitulé qui n’est pas pertinent.
- [6.2] Un lien au moins n’a pas d’intitulé.
- [7.1] Une fonctionnalité JavaScript au moins n’est pas compatible avec les technologies d’assistance ou fait un usage inapproprié de propriétés ARIA.
- [7.3] Une fonctionnalité JavaScript au moins n’est pas contrôlable par le clavier ou tout autre dispositif de pointage.
- [8.7] Un changement de langue au moins n’est pas identifié.
- [8.9] Une balise au moins est utilisée à des fins de présentation (par exemple des paragraphes vides et/ou des textes non structurés dans des balises de paragraphes).
- [9.1] La hiérarchie des titres d’une page au moins n’est pas pertinente.
- [9.3] Une liste au moins n’est pas correctement structurée.
- [10.3] Un contenu au moins ne se présente pas dans un ordre logique dans le code source.
- [10.7] Une indication visuelle de prise de focus au moins n’est pas visible ou suffisamment contrastée.
- [10.9] Une information au moins est véhiculée uniquement par la forme, la taille ou la position.
- [10.12] Un contenu au moins présente des pertes d’information et de lisibilité lorsque des propriétés d’espacement sont appliquées.
- [11.7] La légende d’un regroupement de champs de formulaire au moins n’est pas pertinente.
- [11.10] Le contrôle de saisie d’un champ au moins n’est pertinent (absence d’identification des champs obligatoires et/ou absence de présentation des formats de données attendus)
- [11.13] Un champ de formulaire au moins ne permet pas le remplissage automatique.
- [12.1] Un ensemble de pages au moins ne dispose pas de deux systèmes de navigation.
- [12.7] Une page au moins n’a pas de lien d’accès rapide au contenu, ou un lien d’accès rapide au moins n’est pas fonctionnel.
- [12.8] L’ordre de tabulation pour une page ou un composant au moins n’est pas cohérent.
- [12.9] Un piège au clavier au moins empêche l’utilisateur de parcourir complètement une page.
- [13.3] Un document bureautique au moins (doc, odt ou PDF) n’est pas accessible et ne possède pas d’alternative.
Contenu n’entrant pas dans le champ d’application de la loi du 28 mai 2019
- Le widget Ally
- Le contenu des iFrames : Google Map et Seezam (Lanceur d’alerte)
- reCaptcha
Fonctionnalités d’accessibilité
Grâce au widget Ally présent dans le menu principale, l’utilisateur dispose des fonctionnalités d’accessibilité suivantes : agrandissement du texte, augmentation de la hauteur de ligne, sélection de l’alignement du texte, augmentation des contrastes, niveau de gris, masquage des images, mise en pause des animations, mise en évidence des liens, application d’un masque de lecture, mise en avant du contour du focus et visualisation de la structure de la page.
Préparation de la présente déclaration sur l’accessibilité
La présente déclaration a été préparée le 12 janvier 2026. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité du présent site internet avec les exigences fixées dans le RAWeb 1 , telle qu’une évaluation réalisée par un tiers : Access42.
Retour d’information et coordonnées de contact
Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un courriel à accessibilite@proactif.lu : décrivez votre problème et indiquez-nous la page concernée. Nous nous engageons à vous répondre par courriel dans un délai d’un mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée. Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :
- par écrit dans un document ou courriel ;
- à l’oral lors d’un entretien ou par téléphone.
Procédure permettant d’assurer le respect des dispositions
En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.
La présente déclaration se base sur le modèle défini par la décision d’exécution (UE) 2018/1523. Ce modèle appartient à l’Union européenne et est publié sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International.